Politique de Confidentialité de l’Application Mobile « Econstat Pro »

Dernière mise à jour : 29/05/2024

Votre vie privée est d’une importance capitale pour nous. Cette politique de confidentialité explique quelles informations nous collectons, comment nous les utilisons, les partageons et les protégeons lorsque vous utilisez l’application mobile Econstat Pro, développée par la Fédération Marocaine de l’Assurance (FMA). Cette application est installée exclusivement sur les téléphones mobiles des agents constateurs pour dématérialiser le constat amiable en générant un constat électronique qui reprend la même présentation et les mêmes informations que celui en format papier. Vous pouvez consulter notre site web à l’adresse suivante : www.fma.org.ma.

  1. Collecte des Information

La FMA collecte diverses informations à partir de l’application Econstat Pro en vue de gérer les constats amiables numériques. Les types de données que nous collectons comprennent :

  • Informations personnelles : telles que votre nom et prénom, adresse, numéro de téléphone, numéro du permis de conduire, votre signature, nécessaires pour établir un constat amiable numérique.
  • Informations sur le véhicule : telles que le numéro d’immatriculation, la marque, le modèle et les informations sur l’assurance.
  • Données d’accident : telles que la date, l’heure, le lieu géolocalisé de l’accident, les circonstances de l’accident, et les dommages subis.
  1. Utilisation des Informations
  • Les informations collectées sont utilisées pour :
  • Établir et gérer les constats amiables numériques.
  • Transmettre les constats amiables aux assureurs concernés.
  • Améliorer les services des assureurs concernés et l’expérience client.
  • Analyser les données pour lutter contre la fraude.
  1. Traitement & Partage des Informations

Le traitement des données personnelles collectées via l’application Econstat Pro a fait l’objet d’une demande d’autorisation auprès de la Commission Nationale de Contrôle de la Protection des Données à Caractère Personnel (CNDP) sous le numéro «A-W-250/2022».

Les données personnelles collectées via l’application Econstat Pro peuvent être partagées avec les entreprises d’assurances et de réassurances membres de la FMA, conformément à la demande de transfert déposée auprès de la CNDP.

  1. Sécurité des Informations

Nous mettons en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles pour protéger vos informations personnelles contre tout accès, utilisation, divulgation ou destruction non autorisés. Ces mesures incluent des pare-feux et des contrôles d’accès stricts.

  1. Vos Choix

Pour établir correctement un constat amiable numérique, il est nécessaire de fournir toutes les informations requises par l’application Econstat Pro. Si vous ne souhaitez pas fournir certaines informations, vous ne pourrez pas utiliser pleinement l’application Econstat Pro.

  1. Modifications de la Politique de Confidentialité

Nous nous réservons le droit de modifier cette politique de confidentialité à tout moment. Toute modification sera publiée sur cette page avec une date de mise à jour. Nous vous encourageons à consulter régulièrement cette politique pour rester informé des éventuelles modifications.

  1. Contactez-nous

Si vous avez des questions concernant cette politique de confidentialité, veuillez nous contacter à l’adresse suivante : [email protected].

En utilisant notre application, vous acceptez les termes de cette politique de confidentialité.